Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 2.1 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le membre qui ne remplit plus les conditions lui permettant de bénéficier d’une dispense doit, sans délai, en aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre et se conformer aux exigences du présent règlement.
Décision 2013-01-28, a. 7.
© Gouvernement du Québec